Site en construction

Quel est le rôle du/de la mandataire ?

Le/La mandataire est l'adulte qui a des rapports privilégiés avec l'administration départementale de l'association. Il/Elle a le pouvoir d'exécuter les décisions des coopérateurs et de procéder à certaines opérations administratives. Il/Elle est le garant d'une démarche coopérative, celle du statut de l'enfant acteur de sa coopérative. Il/Elle veille à ce que la coopérative ne soit pas confisquée par les adultes .
Il/Elle est le garant du principe de gratuité à l'école.

Le/La mandataire veille à ce que la coopérative reste un espace de réflexion pour l'éducation à la solidarité, à la coopération et à la citoyenneté.

Il/Elle n'est pas obligatoirement le directeur/la directrice de l'école et est élu.e pour une année.

Quels sont ses devoirs ?

Il/Elle est responsable du respect des statuts et notamment :

  • de l'affiliation ou ré-affiliation de la coopérative ou du foyer, de procéder éventuellement à la passation des pouvoirs ;
  • de la mise en place d'un conseil de coopérative ;
  • de la diffusion des informations envoyées par l'OCCE ;
  • du paiement des cotisations dans le mois qui suit la rentrée scolaire ;
  • de la présentation des comptes en Conseil d'Ecole, au moins une fois par an ;
  • de la rédaction du compte rendu d'activités et du compte-rendu financier de l'année écoulée, après avoir réuni la commission de contrôle des comptes, de leur envoi avant la fin du premier mois de la nouvelle année ;
  • de la tenue de registres :
    - un cahier de comptabilité avec classeur des pièces justificatives et des relevés bancaires ;
    - un registre d'inventaire des biens de la coopérative ;
    - un registre des délibérations du conseil de coopérative.

Il/Elle est responsable de la tenue comptable et a le devoir de contrôler les cahiers de comptabilité des tuteurs.trices de classes qui sont affiliées. Ces cahiers sont obligatoirement aux normes du Plan Comptable Général.

Il/Elle veille à ce que les soldes des coopératives de classe soient reversés en fin d'année sur le compte central. Il a pour obligation d'intégrer les comptes des classes dans la comptabilité centrale. Il a pour obligation de conserver les archives concernant son mandat, et toutes les pièces comptables de l'année de l'exercice sur le lieu de l'école.

 Attention aux opérations interdites
dans notre cadre juridique

  • Un.e mandataire ne peut-être employeur : en cas de nécessité, s'adresser au siège qui est employeur pour les besoins de l'école et assure les déclarations obligatoires.
  • Il est interdit de s'engager sur des contrats :crédit, leasing, maintenance de photocopieur...
  • il est interdit de gérer les crédits scolaires de fonctionnement attribués par la commune sous prétexte d'obtenir plus de souplesse dans la gestion de l'école : l'école n'est pas un établissement autonome d'enseignement public comme les E.P.L.E .
  • Lotos et tombolas doivent se conformer à la législation en vigueur.